La rémunération des mandataires sociaux
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La fixation de la rémunération du gérant et président.
Si vous êtes en société (même en EURL) la fixation de la rémunération du gérant ou du président doit être décidée par l'AG avant qu'elle ne soit versée. Cette rémunération pouvant être modifiée à tout instant et sans préavis, le gérant étant toujours révocable 'ad nutum' (sans préavis).
Attention toutefois à ne pas fixer une rémunération 'farfelue' car :
- d'une part si elle est bien plus importante que celle que vous allez prendre vous risquez un redressement en cas de rémunération fixée mais non versée dans le seul but d'éviter les charges sociales,
- d'autre part la rémunération ne doit pas être exagérée eu égard aux résultats et au volume d'activité de la société sous peine de faute de gestion.
En revanche rien n'interdit de ne pas rémunérer le gérant (ou le président) qui peut travailler 'bénévolement', même si l'objet de l'entreprise est uniquement de vendre la matière grise de son gérant (sociétés de prestations de service pures).
La protection du gérant et du président.
Pour faire simple, le gérant et le président n'ont aucun droit : pas de congés payés, pas de salaire minimum (SMIC), pas de repos compensateur, et même pas d'indemnité d'éviction en cas de révocation (sauf préjudice ou accord des parties)... Bref bienvenu chez les patrons !
En revanche, ils n'ont pas d'obligations non plus : pas d'horaires de travail, pas besoin de se présenter au bureau, ni même de justifier de son activité, ... Bref ce sont des électrons libres !
Enfin, le gérant et le président qui bien entendu n'ont aucun droit aux ASSEDICS, peuvent prendre une assurance privée proche du système ASSEDICS, appelée la GSC.
Le cumul des fonctions avec un contrat de travail.
Dans beaucoup de sociétés (notamment les SA de grands groupes) pour éviter les inconvénients du statut de gérant ou président, et notamment l'absence de couverture ASSEDIC, ces derniers cumulent leurs fonctions avec un contrat de travail. Ce cumul est légal et permis si :
- le contrat de travail est antérieur à la nomination comme gérant ou président,
- il existe un lien de subordination du gérant ou président dans ses fonctions à ce poste de travail.
Même dans des petites structures il est possible d'envisager ce schéma, mais en ce cas je vous conseille vivement de vous adresser aux ASSEDICS pour savoir si elles considèrent que vous avez droit à leur couverture sociale, et en cas de refus oubliez aussi l'abattement FILLON sur les salaires concernant la rémunération du gérant (ou du président) afférente à ce contrat de travail.
La rémunération des dirigeants d'associations.
Les dirigeants d'associations peuvent percevoir une rémunération sans faire perdre le caractère désintéressé de l'association. Pour ce faire il faut que :
- le montant des rémunérations versées soit mentionné dans une annexe aux comptes annuels,
- le représentant statutaire ou le commissaire aux comptes doit présenter un rapport à l'organe délibérant sur les conventions prévoyant cette rémunération,
- les comptes de l'organisme doivent être certifiés par un commissaire aux comptes,
- la rémunération perçue doit être :
- la contrepartie effective du mandat,
- proportionnée aux sujétions effectivement imposées aux dirigeants notamment en terme de temps de travail
- comparable à celle couramment versée pour des responsabilités de nature similaire.
-
et inférieure à
10.398 €uros par mois [3pmss].
Enfin le nombre de dirigeants pouvant être rémunérés dépend des ressources de l'association :
- aucun dirigeant si elles sont inférieures à 200.000 €uros,
- un dirigeant jusqu'à 500.000 €uros,
- deux dirigeants jusqu'à 1.000.000 €uros,
- trois dirigeants au-delà.
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